Dans l'arrêt Czabaj (CE Ass. 13 juillet 2016, n°387763, Publié au recueil Lebon), le Conseil d'Etat a jugé que lorsque l'autorité administrative n'a pas mentionné dans sa décision les voies et délais de recours, l'administré n'est pas enfermé dans le délai de recours de deux mois mais il ne peut pas agir de manière perpétuelle. Il doit, sauf circonstances particulières, agir dans le délai raisonnable d'un an. La solution est fondée sur le principe de sécurité juridique.

Dans un arrêt récent (8 mars 20224, n°21.21-230), la Cour de cassation a refusé de transposer cette jurisprudence au recours contre les titres exécutoires. Explication.

Seront vues également les hypothèses dans lesquelles le Conseil d'Etat applique l'arrêt Czabaj et les hypothèses dans lesquelles il ne l'applique pas.

Dans l'arrêt Czabaj (CE Ass. 13 juillet 2016, n°387763, Publié au recueil Lebon), le Conseil d'Etat a jugé que lorsque l'autorité administrative n'a pas mentionné dans sa décision les voies et délais de recours, l'administré n'est pas enfermé dans le délai de recours de deux mois mais il ne peut pas agir de manière perpétuelle. Il doit, sauf circonstances particulières, agir dans le délai raisonnable d'un an. La solution est fondée sur le principe de sécurité juridique.

Dans un arrêt récent (8 mars 20224, n°21.21-230), la Cour de cassation a refusé de transposer cette jurisprudence au recours contre les titres exécutoires. Explication.

Seront vues également les hypothèses dans lesquelles le Conseil d'Etat applique l'arrêt Czabaj et les hypothèses dans lesquelles il ne l'applique pas.